Arrivée de la nouvelle garantie des maisons neuves – Arrival of the New Warranty New Homes

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FR/ENG:

Arrival of the new warranty new homes

Consumers have now that a single address to obtain a guarantee if they opt for the new construction of a residence.

Since January 1, the residential warranty (GCR) is the only organization authorized by the Régie du bâtiment du Québec to issue certificates of guarantee.

The entry into force of the new regulation on the guarantee of buildings plan will cover all new residential houses and a large number of condominiums.
The DGC will come to both ensure the continuity and consistency of the guarantees offered in construction. For the consumer, to entrust the administration of this warranty to a non-profit and independent organization is perceived as a token of fairness by Québec.
This new approach replaces guarantees formerly offered by the manufacturers associations. Over the years, certain disputes had broken out due to conflict of interest alleged, which had been denounced by consumer associations.
“It is a major reform that addresses the deficiencies when the RBQ proceeded to the assessment of the guarantee plan as well as the problems experienced by the buyers of new homes over the years,” said Stéphane Labrie, president and CEO of the RBQ, in a statement.
“I am confident that the many improvements that have been made will respond to the concerns of consumers”, he added.
The Régie du bâtiment will retain powers of sanctions and will remain responsible for policies that will define the framing of people who will sit on the Board of Directors of the DGC.
All initiated construction in 2015 will fall under the DGC, on the other hand, if construction began in 2014, even if the purchase contract is signed in 2015, the RCM does not apply.

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Arrivée de la nouvelle garantie des maisons neuves

Les consommateurs n’ont désormais qu’une seule adresse pour obtenir une garantie s’ils optent pour la construction neuve d’une résidence.

Depuis le 1er janvier,  la Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec pour émettre des certificats de garantie.

L’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments couvrira toutes les nouvelles maisons résidentielles et un grand nombre de copropriétés.

La GCR viendra assurer à la fois la pérennité et l’uniformité des garanties offertes en matière de construction. Pour le consommateur, le fait de confier l’administration de cette garantie à un organisme à but non lucratif et indépendant est perçu comme un gage d’équité par Québec.

Cette nouvelle façon de faire remplace les garanties qu’offraient auparavant les associations de constructeurs. Au fil des ans, certains litiges avaient éclaté en raison de conflits d’intérêts allégués, ce qui avait été décrié par des associations de consommateurs.

«Il s’agit d’une réforme majeure qui s’attaque aux lacunes constatées lorsque la RBQ a procédé à l’évaluation du plan de garantie ainsi qu’aux problèmes vécus par les acheteurs de résidences neuves au cours des années», a mentionné Stéphane Labrie, président-directeur général de la RBQ, dans un communiqué.

«Je suis convaincu que les nombreuses améliorations qui ont été apportées répondront aux préoccupations des consommateurs», a-t-il ajouté.

La Régie du bâtiment conservera des pouvoirs de sanctions et demeurera responsable des politiques qui définiront l’encadrement des personnes qui siégeront au conseil d’administration de la GCR.

Toutes les constructions amorcées en 2015 relèveront de la GCR, par contre, si la construction s’était amorcée en 2014, même si le contrat d’achat est signé en 2015, la GCR ne s’applique pas.

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